Assurance dommages-ouvrage
La dommage ouvrage n'est pas réservée aux maisons neuves. Dès qu'une rénovation touche à la structure, à la toiture, à l'étanchéité de la façade ou à des équipements indissociables, la loi impose de la souscrire avant le début des travaux. Elle répare ensuite les désordres graves sans attendre qu'un responsable soit désigné.
Votre devis en 3 min
On qualifie vos travaux et on vise les assureurs qui acceptent la rénovation sur existant.
Gratuit et sans engagement
10 ans
Après la réception
60 + 90 jours
Délais imposés à l’assureur
Prime unique
Payée une seule fois
100 % gratuit
Sans engagement
L'assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur paie d'abord, puis se retourne contre les entreprises responsables et leurs assureurs.
Sans elle, le propriétaire qui découvre un plancher qui fléchit après l'ouverture d'un mur doit lui-même mettre en cause le maçon, parfois le bureau qui a dimensionné la poutre, et attendre une expertise judiciaire. En rénovation, ce parcours se complique encore : il faut démêler ce qui vient des travaux neufs et ce qui tient à l'état de la maison avant le chantier. La dommage ouvrage fait ce tri à votre place, dans des délais fixés par la loi.
Article L242-1 du Code des assurances
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier […] une assurance. »
60 jours pour que l'assureur dise s'il prend le sinistre en charge, 90 jours pour proposer une indemnité.
Sans recherche de responsabilité : vous êtes indemnisé, l'assureur règle ensuite ses comptes avec les entreprises.
Votre rénovation exige‑t‑elle une dommage ouvrage ?
Tout dépend de la nature des travaux et de leur lien avec l'existant. On examine votre projet avant de le présenter, pour ne viser que les assureurs qui acceptent la rénovation.
La loi ne parle pas de construction neuve mais de « travaux de construction ». Une rénovation y entre dès qu'elle crée ou modifie un ouvrage : c'est la nature des travaux qui compte, pas leur nom sur le devis.
Obligatoire pour les travaux de construction, pas pour les finitions
Reprise de structure, ouverture de murs porteurs, charpente et couverture refaites, ravalement destiné à assurer l'étanchéité, équipements indissociables : l'obligation s'applique. Peinture, cuisine posée, revêtements de sol ou simple remplacement d'appareils : elle ne s'applique pas.
Art. L242-1 C. assur.
L'obligation vise toute personne qui, en qualité de propriétaire, fait réaliser des travaux de construction, et doit être remplie avant l'ouverture du chantier.
Art. L243-1-1 C. assur.
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant le chantier, sauf à ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Art. L243-3 C. assur.
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de manquement, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille.
Et si vous vendez avant dix ans ? L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance (art. L243-2 C. assur.), et le vendeur d'un bien qu'il a fait rénover peut être tenu comme un constructeur vis-à-vis de l'acheteur (art. 1792-1 C. civ.). La dommage ouvrage, elle, se transmet au nouveau propriétaire.
La garantie porte sur les désordres graves qui apparaissent après la réception des travaux, pendant dix ans. En rénovation, la question décisive est de savoir si l'élément touché fait partie des travaux neufs.
Couvert (travaux neufs de nature décennale)
Hors garantie
Pendant le chantier
La maison et son contenu contre les accidents (incendie, dégât des eaux, tempête), si les travaux ont été déclarés.
Exemple
Un chalumeau de couvreur met le feu à la sous-toiture : l'habitation indemnise en principe les dégâts à la maison, puis se retourne contre l'entreprise.
10 ans après la réception
Le préfinancement des réparations quand la solidité ou l'habitabilité est atteinte par les travaux.
Exemple
Quatre ans après la réfection de la toiture, l'eau s'infiltre autour d'une fenêtre de toit et la chambre devient inhabitable : l'assureur DO indemnise, puis se retourne contre le couvreur.
Pendant le chantier
Tous risques chantier pour l'ouvrage en cours, RC maître d'ouvrage pour les dommages causés aux autres.
Exemple
Pendant la reprise en sous-œuvre, le mur de clôture du voisin se fissure : la RC maître d'ouvrage règle la réparation.
L'assureur ne vous demande pas si vous « rénovez », mais ce que font précisément les travaux à la maison. Voici comment il les regarde.
Gardez toutes les pièces. Devis, factures, attestations décennales de chaque entreprise valables à l'ouverture du chantier, procès-verbal de réception : l'assureur les demande à la souscription, puis le jour d'un sinistre.
Des cas concrets, et qui a payé.
Cuisine ouverte sur le séjour en supprimant un mur porteur. La poutre repose sur un appui insuffisant : trois ans plus tard, le plancher de l'étage fléchit et les cloisons de la chambre se fendent. Reprise : plus de 30 000 €.
Qui paie : la dommage ouvrage préfinance, puis exerce son recours contre le maçon et son assureur décennal.
Toiture refaite et deux fenêtres de toit créées pour aménager les combles. Les raccords d'étanchéité sont mal posés : à chaque pluie, l'eau coule le long du doublage et détrempe l'isolant.
Qui paie : la dommage ouvrage : la pièce est rendue impropre à l'habitation par les travaux neufs.
Nouvelle charpente posée sur un vieux mur en pierre. La charpente tient, mais le mur, non repris, se fissure sous la charge. L'expert distingue ce qui relève du neuf de ce qui relève de l'existant.
Qui paie : la dommage ouvrage pour l'ouvrage neuf ; le mur ancien seulement s'il est devenu indivisible du neuf, ou si une option « existants » a été souscrite.
La souscription se prépare avant l'ouverture du chantier. L'assureur étudie un dossier technique : plus il est complet, plus la proposition est rapide.
Réunissez le dossier
Description des travaux, plans, déclaration préalable ou permis s’il y en a un, coût total prévisionnel.
Décrivez l’existant
Année de construction, photos, diagnostics, et ce qui sera conservé ou repris.
Listez les entreprises
Pour chaque lot : devis et attestation décennale couvrant l’activité exécutée chez vous.
Recevez l’attestation
Après acceptation et règlement de la prime, l’attestation est délivrée avant le début des travaux.
Une prime unique, payée une fois, couvre les dix ans de garantie. Le tarif se calcule sur le coût total des travaux, en tenant compte de leur nature et de l'état de la maison existante.
Toiture ou structure seule
Travaux ciblés ≈ 60 000 €
1 000 – 1 800 €
prime unique pour dix ans de garantie.
Rénovation lourde
Structure, toiture, isolation ≈ 150 000 €
2 700 – 4 500 €
selon l’existant et les entreprises retenues.
Réhabilitation complète
Maison vidée et refaite ≈ 250 000 €
4 000 – 7 000 €
une maîtrise d’œuvre fait souvent baisser le taux.
Ce qui fait varier la prime :
Fourchettes indicatives TTC. Le tarif exact dépend de votre dossier. Tous les prix →
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